En vigueur au 31/05/2026

ARTICLE 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services professionnels proposés par Monsieur Quentin GAREL, exerçant sous le nom commercial « Biz Demi Sel », ci-après « le Prestataire », à ses clients professionnels (Entreprises individuelles, sociétés, groupements), ci-après « le Client ».

Ces services incluent des prestations d’accompagnement/coaching (notamment sur LinkedIn) ainsi que des prestations de production de contenus (rédaction web, édition).

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

ARTICLE 2 - Processus de commande et contractualisation

La vente de prestations de services ne devient définitive qu’à la signature conjointe par les deux parties d'un contrat écrit ou d’un devis spécifique (faisant office de contrat d'application) détaillant l'objet, la durée, le calendrier et le prix de la prestation. Les présentes CGV y sont systématiquement annexées ou rendues accessibles.

ARTICLE 3 - Modalités financières et prix

Les tarifs des prestations sont fixés dans le contrat ou le devis signé par le Client.Conformément aux dispositions de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable sur les tarifs indiqués (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Sauf mention contraire inscrite dans le contrat spécifique :

• Un acompte de 25 % du montant total est exigé dès la signature du contrat pour bloquer le démarrage de la prestation.
• Le solde est payable selon l’échéancier déterminé entre les parties dans le contrat.

ARTICLE 4 - Retards de paiement

Tout retard de paiement par rapport aux échéances fixées au contrat entraînera l'application de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
• D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € (Article L441-10 du Code de commerce).Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'au complet paiement des sommes dues.

ARTICLE 5 - Durée et fin de la prestation

• Pour les prestations d'accompagnement (Coaching) : La prestation est conclue pour un nombre défini de sessions ou d'appels fixé au contrat (ex: 12 appels hebdomadaires sur 90 jours). Sauf application d'une garantie de résultat spécifiquement négociée et écrite, la réalisation de la totalité des appels prévus ou l'atteinte du terme de la durée contractuelle marque la fin automatique de la prestation. Toute poursuite fera l'objet d'un nouveau contrat.
• Résiliation anticipée : En cas d'interruption unilatérale du programme par le Client ou de non-respect manifeste de ses obligations de collaboration active (absence répétée, non-exécution des exercices), le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier le contrat. Les sommes déjà versées ou facturées restent définitivement acquises au Prestataire.

ARTICLE 6 - Propriété intellectuelle

Le régime de propriété intellectuelle dépend de la nature de la prestation choisie :

• Prestation de Conseil / Coaching : Les stratégies et méthodologies co-construites, ainsi que l'ensemble des contenus éditoriaux rédigés ou créés par le Client durant l'accompagnement, sont la propriété exclusive du Client.
• Prestation de Production (Rédaction/Prospection/Contenu) : Lorsque le Prestataire rédige directement les contenus pour le compte du Client, le transfert des droits de propriété intellectuelle et d'exploitation sur ces livrables n'intervient qu'au moment du paiement intégral et effectif du prix de la prestation par le Client.

Le Prestataire conserve, dans tous les cas, le droit d'utiliser les résultats de la mission de manière anonymisée à des fins de communication commerciale (témoignage, étude de cas), sauf opposition écrite expresse du Client.

ARTICLE 7 - Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver une confidentialité absolue sur toutes les données, informations commerciales, statistiques, processus internes et documents stratégiques partagés ou portés à sa connaissance durant l'exécution du contrat.

ARTICLE 8 - Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV ou du contrat liant les parties, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Grenoble sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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